L'admission forcée

Les conditions

Vous vous êtes peut-être déjà demandé s'il était possible de forcer un·e proche à entrer dans un parcours de soins quel qu’il soit. En Belgique, il existe la possibilité de demander une hospitalisation forcée, c'est-à-dire, une hospitalisation sans le consentement de la personne concernée. Cette mesure est encadrée par la loi du 26 juin 1990 qui fixe les règles des admissions non volontaires. Une telle mesure n’est d’ailleurs envisageable que si trois conditions sont réunies :

• La personne doit présenter une maladie mentale,
• Elle doit mettre gravement en péril sa santé, sa sécurité et/ou celle d'autrui, 
• Elle doit refuser des soins et/ou ne pas bénéficier d’une prise en charge adaptée.

Ainsi, peu de personnes remplissent ces conditions requises par la loi et les problèmes de dépendance ne répondent pas directement aux conditions d’une admission forcée. En effet, on ne considère pas à ce jour les dépendances comme des maladies mentales mais plutôt comme des troubles du comportement. De plus, la maladie mentale doit préexister à la dépendance à l'alcool ou avoir été induite par cette dernière, comme par exemple dans le cas de la démence de Korsakoff.

Comment définir par ailleurs, le degré de dangerosité d’une personne ? Le concept même de “dangerosité” reste malheureusement flou et éminemment lié à l’appréciation subjective de la personne chargée de l’évaluer. 

Ainsi, il est peu probable d’avoir un·e proche qui remplisse les critères évoqués ci-dessus. Cependant, dans le cas où les trois conditions sont remplies, il devient important de considérer les éléments suivants. 

Peser le pour et le contre

Demander une admission forcée est une démarche difficile, parfois nécessaire pour protéger une personne, mais qui peut aussi avoir des conséquences importantes. Cette décision nécessite alors un questionnement sur les suites de celle-ci. Comment la personne atteinte d'une maladie va-t-elle vivre cette privation de liberté ? Quels en seront les effets sur la relation entre celle-ci et son entourage requérant ? Comment s’assurer qu’il s’agisse de la bonne solution pour son avenir ?

Dans le cas d'une consommation excessive d'alcool, comme indiqué ci-dessus, l'alcool ne justifie pas une admission forcée à lui seul. De plus, après une dizaine de jours d'hospitalisation, la plupart des personnes retrouvent leur sobriété. Si aucun trouble mental ne justifie le maintien de la mesure, celle-ci est généralement levée. Cette démarche peut également fragiliser la relation avec votre proche ; il est donc essentiel d'en mesurer les bénéfices et les conséquences avant de l'entreprendre. 

Si cette démarche vous semble indispensable, ne restez pas seul·e avec vos questions. Vous pouvez demander conseil à votre médecin de famille qui, s'il est au courant des problèmes et qu'il en perçoit la gravité, peut vous aider dans la suite de la procédure.

Les procédures

En pratique, il existe deux types de procédures : la procédure ordinaire et la procédure d’urgence/

La procédure ordinaire

Cette procédure débute par une requête adressée au juge de paix répondant aux trois critères prévus par la loi (voir plus haut). Un rapport médical détaillé doit y être joint par un médecin qui ne peut être un parent ou un membre de la belle-famille de la personne concernée ou du requérant. Enfin, il ne peut être attaché au service psychiatrique où se trouve la personne.

Dans les 24 heures suivant l'introduction de la requête, le juge de paix fixe le jour et l'heure de sa visite à la personne dont l'admission est demandée.

Le jugement motivé et circonstancié est rendu par le juge de paix dans les 10 jours qui suivent le dépôt de la requête. Un service psychiatrique est alors désigné pour une mise en observation d'une période de maximum 40 jours. Ensuite, la mesure peut faire l'objet d'une prolongation. C’est la mesure de "maintien", qui peut se poursuivre jusqu'à deux années maximum.

Dans les faits, une évaluation est fréquemment effectuée après 10 jours par le juge de paix ou le procureur. Si aucune “maladie mentale” ne peut être établie, la mesure de protection est alors levée.

La procédure d'urgence

Cette procédure est réservée aux situations où un danger immédiat nécessite d’agir sans attendre. Dans ce cas, la restriction de liberté est immédiate. 

Cette situation s’applique dans le cas d'une réelle urgence médicale caractérisée par la nécessité d'intervenir unilatéralement car aucune autre solution n'est envisageable dans l'immédiat sans risquer des dommages irréversibles pour l'intéressé·e et/ou la société.

Cette procédure peut être enclenchée par les services de Police ou par un·e médecin. Ceux-ci informent le ou la procureur·e du Roi, qui exige une expertise médicale afin d'identifier si la personne répond bien aux critères repris par la loi. Par la suite, le Juge de paix organise une audience au sein de l'hôpital et la mesure de mise en observation est confirmée ou levée.

À retenir :L’admission forcée est envisageable sous trois conditions. La personne doit présenter une maladie mentale, mettre en péril sa sécurité ou celle d’autrui, et refuser les soins ou ne pas bénéficier d’une prise en charge adéquate.Dans la majorité des cas, cela ne concerne donc pas une personne ayant une consommation d’alcool excessive et/ou problématique.Deux procédures existent : la procédure ordinaire et la procédure d’urgence. Cette dernière permet d’accélérer la mise en hospitalisation.